Cette fiche liste, pour un locataire ou un bailleur, les mentions et pièces à vérifier dans un contrat de location afin de sécuriser les droits et réduire les risques de litige. Mise à jour : 02/09/2026. Ce document n’est pas un avis juridique personnalisé.
Introduction : objet et champ d’application
Page de référence pour vérifier un contrat de location (résidence principale, meublé, vide). Ne remplace pas un conseil juridique. Date de mise à jour : 02/09/2026.
1. Mentions obligatoires du contrat (checklist)
- Identité des parties (bailleur / locataire / mandataire).
- Adresse précise du logement et surfaces (hors pièces communes).
- Destination (usage d’habitation) et description sommaire du logement.
- Durée du bail : date de début et, selon le type, terme ou conditions de renouvellement.
- Montant du loyer, date d’exigibilité, périodicité et modalités de paiement.
- Dépôt de garantie : montant et conditions de restitution lorsqu’il est exigé.
- Modalités de révision du loyer et mention d’éventuel encadrement.
- Clause résolutoire permettant la résiliation en cas d’impayés (selon le type de bail et le formalisme applicable).
- Mention de la notice d’information relative aux droits et obligations des parties, annexée au contrat.
À vérifier immédiatement
- Présence claire des identités des signataires et de l’adresse exacte du logement.
- Montant du loyer et modalités de paiement écrites sans ambiguïté.
- Existence de la notice d’information en annexe.
Pièces à conserver
- Copie du bail signé par toutes les parties.
- Notice d’information annexée.
2. Annexes obligatoires à vérifier (documents remis ou annexés)
- Diagnostics techniques à fournir selon la situation (DPE, plomb, amiante, électricité, etc.) avec type et date du diagnostic.
- État des lieux d’entrée : présence, date, signature, photos éventuelles.
- Quittances, justificatifs de charges, dernier procès‑verbal de copropriété si applicable.
- Attestation d’assurance habitation exigée par le bailleur.
À vérifier immédiatement
- Dates et signatures sur l’état des lieux d’entrée.
- Présence et dates des diagnostics requis pour le logement.
Pièces à conserver
- Les diagnostics fournis et l’état des lieux d’entrée (copies, photos horodatées).
- Attestations et justificatifs de paiement.
3. Clauses contractuelles à lire attentivement (et pourquoi)
- Répartition des charges et mode de régularisation (provisions versus forfait) : impact financier et justificatifs exigibles.
- Entretien, réparations locatives et grille de vétusté : lien avec l’état des lieux et restitution du dépôt de garantie.
- Travaux, autorisations et clauses d’affectation des dépenses au locataire : limites légales à contrôler.
- Sous‑location, cession du bail, colocation : conditions et interdictions précisées dans le contrat.
- Dépôt de garantie et retenues possibles : motifs autorisés et preuves exigibles.
- Clause pénale ou indemnités en cas de départ anticipé : vérifier validité et conditions.
- Clauses relatives au maintien ou non des meubles et équipements : inventaire et état.
À vérifier immédiatement
- Clauses prévoyant des retenues sur dépôt de garantie et leurs motifs.
- Conditions de sous‑location ou de cession du bail.
Pièces à conserver
- Inventaire des meubles et équipements s’il s’agit d’un meublé.
- Copies des échanges écrits portant sur accords ou promesses.
4. Procédures pratiques à l’entrée et à la sortie (préserver ses droits)
- Réaliser et conserver l’état des lieux d’entrée accompagné de photos horodatées.
- Demander et archiver les diagnostics et, si nécessaire, factures de travaux.
- Exiger quittances et preuves de paiement ; conserver tous les échanges écrits.
- Formaliser toute promesse ou accord oral par écrit et signé.
- Respecter les mentions légales relatives à la restitution du dépôt de garantie (forme et délai précisé dans la réglementation).
À vérifier immédiatement
- Faire signer l’état des lieux et conserver une copie datée.
- Obtenir et archiver la ou les attestations d’assurance demandées.
Pièces à conserver
- Photographies horodatées de l’état du logement à l’entrée et à la sortie.
- Preuves de paiement et quittances.
5. Que contrôler si une agence ou un mandataire intervient
- Vérifier l’existence d’un mandat écrit du mandataire précisant identité et coordonnées.
- Frais d’agence : présence sur facture et conformité à la réglementation (vérifier montant facturé).
- Récépissé des paiements et mentions sur le bail signées par le mandataire.
À vérifier immédiatement
- Présence d’un mandat écrit au nom du mandataire et sa signature.
- Récépissé et justificatifs pour tout paiement effectué à l’agence.
Pièces à conserver
- Mandat du mandataire et justificatifs de paiement remis par l’agence.
6. Signes de clauses potentiellement abusives ou illégales (quoi contester)
- Clauses contredisant des obligations légales, par exemple celles qui interdisent la réalisation d’un état des lieux.
- Clauses imposant au locataire des frais non prévus par la loi.
- Renonciation anticipée aux voies de recours ou clauses limitant l’accès aux juridictions.
À vérifier immédiatement
- Présence de clauses qui semblent limiter les droits de recours ou imposer des frais non prévus par la réglementation.
Pièces à conserver
- Texte du bail et toutes pièces annexes susceptibles de servir de preuve en cas de contestation.
7. En cas de doute : recours et contacts utiles
Solliciter la Commission départementale de conciliation, des associations de consommateurs ou les services publics indiqués par la réglementation. Pour des cas complexes, consulter un avocat ou un juriste spécialisé.
À vérifier immédiatement
- Contacter la commission départementale de conciliation ou une association de défense des locataires si un litige semble imminent.
Pièces à conserver
- Copies de toute correspondance et pièces remises aux organismes contactés.
8. Ressources et modèles officiels (textes et fiches pratiques)
- Légifrance — Dispositions générales entre bailleurs et locataires. (consulté le 02/09/2026)
- Légifrance — Contrat type / Décret Annexe. (consulté le 02/09/2026)
- Service‑Public — Contenu et mentions du bail. (consulté le 02/09/2026)
- Service‑Public — Documents remis par le propriétaire. (consulté le 02/09/2026)
- Institut national de la consommation — Locataire entrant : ce qu’il faut savoir. (consulté le 02/09/2026)
- Institut national de la consommation — Diagnostics à produire lors de la location. (consulté le 02/09/2026)
- Institut national de la consommation — État des lieux et vétusté. (consulté le 02/09/2026)
- DGCCRF — Dépliant logement (recommandations pratiques). (consulté le 02/09/2026)
Ce que contient ce bail ?
Renvoi aux textes Légifrance et à la notice d’information citée ci‑dessus pour la liste complète des mentions obligatoires. Checklist imprimable (A4) disponible au téléchargement pour suivre la liste de vérification avant signature.
Pour aller plus loin
- Consulter les ressources officielles listées dans la section Ressources et modèles officiels (Légifrance, Service‑Public, INC, DGCCRF).
- Contacter la Commission départementale de conciliation ou une association de consommateurs pour assistance locale.
- En cas de situation complexe, consulter un avocat ou un juriste spécialisé.
Rédactrice · voyages, culture, hébergement
Clara couvre les destinations touristiques, mettant en avant la culture locale et les meilleures adresses. Elle s'assure de la véracité des informations en croisant plusieurs sources fiables avant publication.