Un proche vient de mourir. Il dépendait de l’Assurance Maladie, et quelqu’un dans la famille doit maintenant écrire à sa caisse. Premier point à savoir : il n’existe pas un « formulaire déclaration décès CPAM » unique. Le décès se déclare en mairie. La CPAM, elle, attend ensuite trois choses : l’acte de décès, la carte Vitale du défunt et, si les conditions sont remplies, une demande de capital décès sur un formulaire officiel. Si vous voulez regrouper ces envois avec ceux des autres organismes, vous pouvez remplir le formulaire déclaration décès CPAM et préparer les autres courriers dans un seul dossier en ligne. Sinon, l’ordre décrit ci-dessous suffit, à condition de noter deux dates.
Ce que la CPAM doit savoir après un décès, et qui doit le lui dire
La caisse a deux sujets à traiter, et on les confond presque toujours. Le premier, c’est la clôture du dossier de l’assuré. Le second, c’est le capital décès, une somme versée aux proches. Le premier est une formalité. Le second est un droit, et il ne se déclenche pas tout seul.
Pour la clôture, les conseillers du forum des assurés d’Ameli donnent toujours la même consigne : envoyer l’acte de décès et la carte Vitale à la CPAM du lieu de résidence du défunt, ou à celle dont le nom figure sur ses derniers courriers de l’Assurance Maladie. Vous n’avez plus la carte ? Écrivez-le dans le courrier, tout simplement. N’importe quel proche peut faire cet envoi. Il ne faut pas de lien de parenté particulier.
À mon avis, c’est le courrier à envoyer en premier, le jour où vous recevez l’acte de décès. Sans attendre d’avoir réuni le reste. Il ne coûte qu’une enveloppe, et il met en route tout ce qui suit.
Avant d’écrire, vérifiez le régime. Si le défunt était affilié au régime agricole, le bon interlocuteur est la MSA, pas la CPAM. Service-Public le précise noir sur blanc dans sa fiche sur le capital décès, vérifiée le 1er avril 2026.
Quel formulaire de déclaration de décès pour la CPAM, et où le trouver
Pour la simple information de la caisse, aucun cerfa n’est exigé. Un courrier daté suffit. Il donne le nom du défunt, sa date de décès et son numéro de sécurité sociale, avec l’acte de décès joint. Ce numéro, notez-le en haut de chaque page que vous envoyez. Une feuille qui se détache du dossier sans ce numéro ne sert plus à rien.
Le seul formulaire officiel concerne le capital décès. C’est la « Demande de capital décès », référence S3180, enregistrée sous le cerfa n° 10431*05. Sa notice explicative porte le n° 50193#05. Service-Public le recense dans sa fiche R1442, vérifiée le 30 mars 2026, et le fichier se télécharge sur ameli.fr. Je vous conseille de lire la notice avant de remplir le formulaire. Elle dit quelle pièce joindre selon votre lien avec le défunt, et c’est sur ce point que les dossiers reviennent.
Les pièces à joindre : celles qu’on oublie le plus souvent
La liste de la fiche R1442 tient en peu de lignes. Les copies sont acceptées autant que les originaux. Ce que vous joignez dépend de votre lien avec le défunt.
Vous étiez son époux ou son épouse : le livret de famille à jour, ou l’acte de mariage. Vous étiez lié par un Pacs : le document délivré par le greffe qui a enregistré le Pacs, ou votre acte de naissance qui le mentionne. Vous êtes son enfant ou son parent : le livret de famille du défunt, le vôtre à jour, ou tout document qui prouve la filiation.
S’y ajoutent dans tous les cas votre pièce d’identité et votre RIB. Si le défunt était de nationalité étrangère, il faut aussi un titre qui prouve la régularité de son séjour en France au moment du décès.
L’oubli classique, c’est le RIB. Un RIB à votre nom à vous, pas celui du compte du défunt, qui sera bloqué. Le deuxième oubli, c’est le livret de famille « à jour » : un livret où le décès n’est pas encore porté ne prouve pas grand-chose. Je ne posterais pas le dossier sans avoir vérifié ces deux pièces.
Le saviez-vous ?
Le capital décès ne dépend pas du salaire du défunt. C’est un forfait de 4 009 €, le même pour tout le monde. Il est partagé entre les bénéficiaires de même rang. Source : Service-Public, fiche « Capital décès d’un salarié », vérifiée le 1er avril 2026.
Capital décès : qui y a droit et dans quel délai le demander
Commencez par la condition d’ouverture, avant de vous demander qui touchera la somme. D’après Service-Public, le défunt devait se trouver dans l’une de ces situations au cours des 3 mois qui ont précédé son décès : salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, titulaire d’une pension d’invalidité, ou titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %. Le « maintien de droit » compte aussi. Un retraité qui n’était dans aucun de ces cas n’ouvre pas ce droit. Mieux vaut le savoir tout de suite que remplir un dossier pour rien.
Viennent ensuite les bénéficiaires prioritaires. Ce sont les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt le jour du décès, dans cet ordre : conjoint ou partenaire de Pacs, puis enfants, puis ascendants. Elles ont 1 mois à compter du décès pour faire la demande.
Passé ce mois, la priorité tombe. Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté, le capital revient au conjoint non séparé ou au partenaire de Pacs, puis aux descendants, puis aux ascendants. Le délai est alors de 2 ans à partir du décès.
Le repère à retenir : 1 mois et 2 ans. Écrivez les deux dates sur le calendrier de la cuisine le jour même. Un mois passe très vite entre les obsèques, la banque et le notaire.
Après un décès : les organismes à prévenir, dans l’ordre
Déclaration du décès et copies de l’acte de décès.
Acte de décès et carte Vitale. Formulaire S3180 (cerfa n° 10431*05) si le capital décès est dû.
Fin de la priorité pour les personnes qui étaient à la charge du défunt.
Dernière limite pour tous les bénéficiaires du capital décès.
CAF, Assurance Retraite, AGIRC-ARRCO, banques, assurances, impôts, mutuelles, énergie et téléphonie.
Délais et formulaire : Service-Public, fiches F3005 et R1442, vérifiées en mars-avril 2026. Liste des organismes : Portail Décès.
Remboursements en cours, carte Vitale, ayants droit : ce qui change pour la famille
Ici, je préfère être franche. Les cas sont trop variés pour une règle unique : des soins réglés juste avant le décès, des feuilles encore en traitement, un enfant soigné sous le numéro de son parent. Je ne vais pas vous donner une réponse générale qui serait fausse pour la moitié des familles.
Ce que je ferais, en revanche, c’est appeler la caisse quelques semaines après l’envoi de l’acte de décès, avec le numéro de sécurité sociale du défunt sous la main. Deux questions : le dossier a-t-il bien été mis à jour, et des remboursements sont-ils encore en attente ? Les conseillers du forum Ameli renvoient vers ce même appel quand un proche demande si la mise à jour s’est faite toute seule. Ne partez pas du principe qu’elle a eu lieu.
Si quelqu’un dans le foyer se faisait soigner sous le numéro du défunt, posez aussi la question de son propre rattachement pendant le même appel. Mieux vaut le régler avant la prochaine ordonnance qu’à la caisse de la pharmacie.
L’erreur classique : prévenir la CPAM et oublier les autres organismes
La CPAM est souvent le premier courrier envoyé, et pour beaucoup de familles, le seul pendant des semaines. Or la liste est longue. Portail Décès en recense une dizaine : CAF, Assurance Retraite, caisse complémentaire AGIRC-ARRCO, banques, assurances, impôts, mutuelles, et même les fournisseurs d’énergie et de téléphonie.
Celle que l’on oublie le plus souvent, à mon avis, c’est la mutuelle. Personne ne pense à elle tant qu’aucun prélèvement ne tombe. Viennent ensuite la caisse de retraite complémentaire, qui n’est pas la même que l’Assurance Retraite, et les contrats d’énergie au nom du défunt.
Ma recommandation pratique tient en une ligne : demandez plusieurs copies de l’acte de décès à la mairie dès le départ. Presque tous ces organismes en réclament une. Les redemander une par une fait perdre des jours. Et si vous ne deviez garder qu’un geste de prudence de cet article, c’est celui-ci : ne rien envoyer en original quand une copie est acceptée, et garder une photo de chaque courrier posté, avec sa date.
Questions fréquentes
Faut-il un formulaire pour déclarer un décès à la CPAM ?
Non. Le décès se déclare en mairie. Pour la CPAM, un courrier accompagné de l’acte de décès et de la carte Vitale suffit. Le seul formulaire officiel est la demande de capital décès (S3180, cerfa n° 10431*05).
Quel est le montant du capital décès en 2026 ?
4 009 €, un forfait identique quel que soit le salaire du défunt, d’après Service-Public (fiche vérifiée le 1er avril 2026). Les bénéficiaires de même rang se le partagent.
Quel délai pour demander le capital décès ?
1 mois après le décès pour les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt. Ensuite, 2 ans pour les autres bénéficiaires.
Le décès d’un retraité ouvre-t-il droit au capital décès ?
Pas en tant que retraité. Il faut que le défunt ait été, dans les 3 mois avant son décès, salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail, invalide pensionné ou titulaire d’une rente d’accident du travail d’au moins 66,66 %, ou en maintien de droit.
Sources
Service-Public, « Capital décès d’un salarié », fiche F3005, vérifiée le 1er avril 2026 : montant, conditions, bénéficiaires et délais.
Service-Public, « Demande de capital décès », fiche R1442, vérifiée le 30 mars 2026 : formulaire S3180, cerfa n° 10431*05, notice n° 50193#05, pièces justificatives.
Forum des assurés Ameli, réponses des conseillers sur la déclaration d’un décès : envoi de l’acte de décès et de la carte Vitale à la caisse.
Portail Décès, page d’accueil lue le 12 octobre 2026 : liste des organismes à prévenir.
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